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Divagation de chien errant • renforcement de la réglementation à Saint-Mitre-les-Remparts

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Un arrêté vient renforcer la lutte contre la divagation des animaux sur la commune, avec notamment une nouveauté : les chiens doivent désormais être constamment tenus en laisse, c’est à dire relié physiquement à la personne qui en a la garde.

Les autres points essentiels à retenir :

Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable : il doit être muni d’un collier portant, gravés sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire ou identifiés par tout autre procédé agréé.

• Tout chien errant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.

Les propriétaires, locataires, ont le droit de saisir et de faire conduire à la fourrière les chiens et chats errants sur leur terrain.

Tous les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) prévues par la loi ne peuvent être détenus par certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation contraire du juge des tutelles, personnes condamnées à certaines peines inscrites au casier judiciaire). La déclaration en mairie de détention des chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire. Ils doivent pour circuler sur le domaine public être tenus en laisse et muselés.

L’utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d’intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l’objet de poursuites prévues par la loi.

Tout chien de 1ère et 2ème catégorie qui aura mordu une personne ou un animal fera l’objet d’une mise en fourrière par mesure de prévention. Il sera soumis à l’examen d’un vétérinaire et restera en observation pendant 48 heures, frais à la charge du propriétaire. A l’issue de ce délai, si l’animal est réputé dangereux, il sera euthanasié. En l’absence d’avis rendu par le vétérinaire, passé ce délai, l’avis est réputé favorable au chien. Il pourra être rendu au propriétaire s’il présente toutes les garanties de garde. Dans le cas contraire, le chien fera l’objet d’une cession d’office à un refuge agréé.

• Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse lorsqu’ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.

Les chiens errants en état de divagation seront saisis et mis en fourrière où ils seront gardés pendant un délai, de 8 jours ouvrés et francs. Les propriétaires de chiens identifiés sont avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière. Les chiens ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement de frais de fourrière.

Les chiens mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà d’un délai de 8 jours après la capture sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Après l’expiration de ce délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal.

L’arrêté complet est à retrouver ci-dessous.

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