30/04/2021 : Calendrier des étapes du déconfinement :
Dans le même temps que l’annonce de ce calendrier, un projet de loi de sortie de crise doit être discuté à l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi devrait mettre en place un « dispositif intermédiaire » permettant à la fois de lever les mesures de restriction et d’être en mesure de les rétablir sur une partie du territoire en cas « d’éventuelle reprise épidémique ».
Cette période transitoire qui s’étendra du 2 juin au 31 octobre, période au cours de laquelle le Premier ministre conserverait la possibilité de « restreindre ou interdire » la circulation des personnes et des véhicules dans « certaines parties du territoire ». Le chef du gouvernement aurait également, pendant ces cinq mois, la possibilité d’interdire à certains ERP (établissements recevant du public) et « lieux de réunion » d’accueillir du public, voire de prononcer leur fermeture administrative. Il pourrait également « réglementer les rassemblements de personnes, les réunions ou les activités sur la voie publique ».
Toutes ces mesures pourraient, pendant la période transitoire toujours, être prises directement par les préfets, si elles ne s’appliquent qu’à l’échelle d’un département (après avis du directeur général de l’ARS).
Ces dispositions, si elles sont adoptées en l’état, vont donc donner un nouveau cadre légal à la territorialisation des mesures sanitaires : dès le 2 juin, il sera parfaitement possible de déclarer la levée des restrictions dans certains départements, et, dans d’autres, de maintenir y compris certaines formes de confinement et la fermeture des ERP.
Il serait donc toujours possible, en cas de besoin, de rétablir dans tel ou tel département (voire sur l’ensemble du territoire) l’état d’urgence sanitaire si la situation l’exige.
04/05/2021 :
Les mesures renforcées sont en vigueur sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis le samedi 3 avril et pour une durée de 4 semaines. Elles prévoient entre autres :
- les sorties sont autorisées dans un rayon de 10km autour de son domicile sur présentation d’un justificatif de domicile ou de l’attestation de déplacement ;
- pas de déplacement en journée au-delà de 10 km sauf motif impérieux ou professionnel (sur présentation de l’attestation) ;
- un couvre-feu en vigueur à 19h sur tout le territoire métropolitain : les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 19h00 à 06h00, sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive ; les établissements autorisés à ouvrir ne pourront plus accueillir de public après 19h00 ;
- aucun déplacement inter-régionaux n’est autorisé après le lundi 5 avril, sauf motif impérieux, incluant les motifs familiaux pour, par exemple, accompagner un enfant chez un parent.
Dérogations à l’interdiction de déplacements :
De 6h à 19h, les sorties sont autorisées dans un rayon de 10km autour de son domicile sur présentation d’un justificatif de domicile ou de l’attestation de déplacement pour les motifs suivants :
- déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, livraisons, déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, déplacements liés à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
- déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé ;
- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires, ou pour la garde d’enfants ;
- déplacements de personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
- déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
- déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, ne pouvant être différés ;
- déplacements pour effectuer des achats de biens, pour des services dont la fourniture est autorisée, pour les retraits de commandes et les livraisons à domicile (dans la limite du département) ;
- déplacements pour se rendre dans un établissement culturel ou un lieu de culte (dans la limite du département) ;
- déplacements liés à la promenade, à l’activité physique individuelle, à l’activité de plein air et aux besoins des animaux domestiques, dans la limite de 10 kilomètres autour du domicile.
Entre 19h et 6h, partout sur le territoire, obligation de présenter une attestation dérogatoire au couvre-feu lors des déplacements :
- déplacements professionnels ;
- déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention (dont vaccination) et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé ;
- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires, ou pour la garde d’enfants ;
- déplacements de personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
- déplacement de transit vers les gares et aéroports, pour des déplacements correspondant à ces motifs impérieux ;
- déplacements brefs dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie pendant les horaires de couvre-feu.
Les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 19h00 à 06h00, sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive.
Quant aux établissements autorisés à ouvrir, ils ne peuvent plus accueillir de public après 19h00.
Les motifs pour sortir de son département
Les déplacements à l’extérieur des limites de son département ne sont possibles que pour les seuls motifs impérieux ou professionnels suivants :
- déplacements liés à l’activité professionnelle, à l’enseignement et la formation, ou à une mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
- déplacements pour motif de santé (consultations et soins) ;
- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
- déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
- déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
- déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés.
Il n’est pas possible de sortir de son département pour effectuer des achats de première nécessité, pour les retraits de commandes, ou pour bénéficier de prestations de service, et pour pour se rendre dans un établissement culturel ouvert ou un lieu de culte.
Pour les personnes résidant aux frontières d’un département, une tolérance de 30 kilomètres au-delà du département est acceptée pour les motifs cités ci-dessus.
Cet arrêté préfectoral a des répercussions sur le fonctionnement des services et des commerces :
- A l’exception des pharmacies et les livraisons pour les restaurants, l’ensemble des commerces devront, sur décision préfectorale, fermer à 19 heures.
- L’ensemble des activités associatives qui ont été autorisées à reprendre, devront impérativement cesser leur activité à 18h30 que ce soit à l’intérieur (gymnase, salles municipales…) ou à l’extérieur.
Des changements de créneaux horaire seront proposés en fonction des disponibilités des salles et surtout de leurs adhérents de manière à ce qu’elles puissent poursuivre leur activité tout en respectant la fin de leur activité à 18h30.
- Les services municipaux conservent leurs horaires habituels, y compris les crèches Croque la Vie et Pin’Prunelle.
- Les trois déchèteries du territoire adaptent leurs horaires et ferment dorénavant à 18h.
Sports :
Services municipaux :
- Maintien des règles actuelles concernant l’accueil du public pour les services municipaux (uniquement sur rendez-vous).
- Les autres services municipaux conservent leurs horaires habituels.
- Pour les écoles, centre de loisirs, crèches, seuls les enfants dont les parents sont des professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie seront accueillis sous conditions (voir onglet « Informations aux parents« ).
Commerces :
- Seuls les commerces vendant des biens et des services de première nécessité sont autorisés à ouvrir – dont les librairies, les disquaires, les magasins de bricolage, de plantes et de fleurs, les coiffeurs, les cordonniers, les chocolatiers, les concessions automobiles, les visites de biens immobiliers – afin de réduire les contacts dans les lieux clos.Les commerces qui génèrent des brassages de population importants et présentent ainsi un risque de circulation accrue du virus sont fermés sur l’ensemble du territoire. Ainsi, sont ainsi concernés par la fermeture :
- les commerces non alimentaires de plus de 10 000 m² de surface commerciale utile ;
- les commerces non alimentaires des centres commerciaux et galeries marchandes d’une surface commerciale utile supérieure à 10 000 m².
Pour limiter la concentration des flux et favoriser l’activité commerciale, les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche sont élargies et les établissements sont encouragés à se saisir des possibilités d’ouverture supplémentaire sur la pause déjeuner.
L’ensemble des secteurs faisant toujours l’objet de fermetures administratives (bars, restaurants, boites de nuit…) ou directement impactés par les mesures sanitaires continueront de bénéficier de mesures d’aides.
